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Le droit d’auteur

Vaste sujet, le droit d’auteur. En France, il est souvent oublié, délaissé, mis de côté, parce que trop compliqué à comprendre et à faire valoir. Mais il est primordial dans la protection de n’importe quelle oeuvre de l’esprit d’un créateur, toutes créations confondues. Faisons le point une bonne fois pour toute sur ce sujet alambiqué pour que le droit d’auteur n’ait plus aucun secret pour vous !

Qu’est ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège les oeuvres de l’esprit, c’est à dire toute création originale intellectuelle et/ou artistique, matérialisée sous une forme quelconque (support papier, support numérique…). En revanche, le droit d’auteur ne protège pas l’idée, le concept.

Concrètement, dès lors que vous créez une oeuvre originale de l’esprit, et sans aucune formalité, vous acquérez automatiquement et immédiatement le statut d’auteur. Ce statut vous donne accès à deux droits fondamentaux pour la protection de votre oeuvre : le droit moral et les droits patrimoniaux.

Le droit moral 🧠

Il ne peut être cédé à personne ! Ce droit moral protège les intérêts non économiques de l’auteur. Il intègre :

– Le droit de divulgation : l’auteur peut décider de révéler une œuvre au public et d’en autoriser l’exploitation, ou non.
– Le droit au respect du nom : permet de signer une œuvre et de s’en réclamer comme auteur.
– Le droit au respect de l’oeuvre : interdit à quiconque de dénaturer, de modifier une œuvre.
– Le droit de retrait : l’auteur peut décider de retirer une œuvre du public ou d’une exploitation qui en est faite.

Ce droit moral est :

Perpétuel : c’est à dire qu’il demeure dans le temps même après le décès de l’auteur.
Inaliénable : l’auteur ne peut renoncer à son droit moral. Aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité. C’est la loi !
Imprescriptible : peu importe si l’oeuvre est exploitée ou non, tant qu’elle existe, les droits perdurent.

C’est la loi : Art. L121-1, Code de la propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux 🤑

A l’inverse du droit moral, les droits patrimoniaux peuvent être cédés et donc vendus. Ils permettent à un auteur (ou à ses ayants droit, ses héritiers) de tirer profit d’une oeuvre et de protéger ses intérêts économiques.

Il sont valables pendant toute la durée de votre vie et transmis le cas échéant à vos héritiers. Ensuite, votre oeuvre tombe dans le domaine public, 70 ans après votre mort (ou celle de vos héritiers).

Les droits que vous allez pouvoir céder grâce à une cession de droit d’auteur (un contrat) sont :

Les droits de représentation : c’est le droit de diffuser une œuvre dans le public.
Les droits de reproduction : c’est le droit de fixer l’œuvre sur un support quelconque et de le reproduire afin de le diffuser.

Le droit d'auteur, comment ça marche ?

La cession de droit d’auteur, comment ça marche ?

Je le répète ici, ce que vous allez pouvoir céder (et donc vendre), ce sont les droits patrimoniaux, grâce à ce qu’on appelle une cession de droit d’auteur. Cette cession va vous protéger vous (auteur) et votre client. Ce sont les règles d’utilisation et d’exploitation de votre oeuvre. Quoi qu’il en soit, vous ne devez JAMAIS vendre un projet de création sans cession de droit d’auteur.

Pour que cette cession de droit d’auteur soit valable, il faut que votre client en prenne connaissance et en accepte les conditions. Les termes de cette cession ainsi que le tarif associé peuvent directement être intégrés dans le devis et la facture. Autre solution, cette cession peut faire l’objet d’un contrat séparé, autrement appelé « acte de cession de droit d’auteur ».

Que doit-on inclure dans une cession de droit d’auteur ?

Pour que votre cession de droit d’auteur soit recevable, plusieurs limites et mentions doivent y être intégrées :

Le  droit de représentation : c’est le droit de diffuser une œuvre dans le public
Le droit de reproduction : c’est le droit de fixer l’œuvre sur un support quelconque et de le reproduire afin de le diffuser
Le domaine d’exploitation : site Internet, logo, flyer…
Le support et sa diffusion : papier ou digital, diffusion en interne ou en externe…
La zone géographique : ville, département, France, monde, international, national…
La durée : jours, semaines, mois, années…

Par exemple, voici ce que vous pouvez rédiger sur votre devis et facture pour une campagne de publicité avec flyer et affiche :

Cession des droits de reproduction et de représentation, pour une diffusion de 2 mois en France métropolitaine par NomDeVotreEntreprise, pour 10 000 exemplaires de flyers au format 10 × 15 cm et 5000 exemplaires d’affiches au format 4×3

Comment calculer le prix d’une cession de droit d’auteur ?

Il est souvent très difficile de définir le tarif d’une cession de droit d’auteur car le prix est libre. Il est fréquent de réintégrer ce prix à votre tarif de création journalier et de faire figurer la cession sans prix associé.

Pour vous donner une idée, je vous invite à lire le barème paru au Journal Officiel du 2 mai 1987.

Et les fichiers sources dans tout ça ?

La règle est simple : on ne livre JAMAIS ses fichiers sources !
Quand vous achetez une voiture, vous ne demandez pas à ce qu’on vous livre les plans avec.
Quand vous faites construire une maison, vous ne demandez pas à la livraison à ce que l’artisan vous laisse ses matières premières et ses outils.

Il y a cependant quelques exceptions à la règle. La livraison des fichiers sources est inévitable :

Dans la création d’un logo. Les fichiers vectoriels doivent toujours être livrés à la livraison, cela fait partie de la prestation.
Dans le cas d’une déclinaison de support par un autre prestataire. Il n’a d’autre choix que d’avoir les fichiers sources pour décliner.
Quand vous travaillez pour une agence, celle-ci souhaite dans 99% des cas récupérer les fichiers sources.
Quand vous êtes seulement exécutant. Les fichiers sources vous sont livrés au début de la prestation, vous devez les restituer à la fin.

Mais cela ne peut se faire sans rémunération. Gardez bien à l’esprit que ce sont vos outils de travail, que vous avez passé du temps à créer. Il ne peuvent être cédés gratuitement. Vos sources ont une valeur commerciale non négligeable.

Il convient néanmoins de le stipuler clairement dans votre devis et / ou sur la facture finale.

Comment calculer le prix des fichiers sources ?

C’est à vous d’en juger. Là encore le prix est libre. Il convient néanmoins d’appliquer un tarif compris entre 0,5 et 2,5 fois le prix de la création.

Les fichiers sources

Violation de droit d’auteur et contrefaçons

Rappelons certains principes fondamentaux.

La violation du droit d’auteur

C’est l’exploitation autorisée par cession (contrat) mais effectuée dans des conditions contraires au code de la propriété intellectuelle. On distingue essentiellement deux cas de figure dans la violation du droit d’auteur :

– La modification non autorisée du travail de l’auteur
– L’absence de crédit de l’auteur

Que faire en cas de violation de droit d’auteur ?

– Faire corriger l’erreur immédiatement
– Retirer les supports concernés et les réimprimer
– Publier un erratum si l’erreur est déjà diffusée
– Rédiger une nouvelle cession de droits avec un dédommagement financier afin que le client se mette en règle
– Si l’ensemble des procédures amiables sont refusées, demander réparation à la justice au titre du préjudice subi

La contrefaçon

C’est la reproduction ou exploitation d’une œuvre sans avoir acheté les droits d’exploitation. Par exemple, la reproduction non autorisée d’un logo à l’identique en changeant simplement le nom. On assimile à juste titre le terme contrefaçon au plagiat.

Que faire quand on est victime de contrefaçon ou de plagiat ?

– Demander le retrait des supports contrefaits
– Rédiger une cession de droits suivi du paiement de celle-ci couvrant l’exploitation constatée
– En cas de modifications des supports, l’application de votre droit moral
– La demande de paiement en dommages et intérêts
– Si l’ensemble des procédures amiables sont refusées, demander réparation à la justice au titre du préjudice subi

Afin de vous prémunir d’une violation de droit d’auteur et / ou d’une contrefaçon, le mieux est d’anticiper en conservant tout échange et tous documents en relation avec l’oeuvre :

– Les devis, factures et contrats
– Les preuves d’antériorité du droit d’auteur. Une astuce très simple et peu onéreuse consiste à vous envoyer à vous-même une LRAR avec à l’intérieur vos créations (sur USB, CD…). L’enveloppe doit être parfaitement scellée et la date lisible et incontestable le jour d’une audience.
– Tout échange (courrier, mail, sms…)
– L’enveloppe Soleau (INPI)

En cas de violation, réunissez toutes les preuves conservées, faites-les constater par un huissier, et au besoin faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit d’auteur.

Violation de droit d’auteur et contrefaçon. Que faire ?

Les clauses abusives ou caduques

Il est possible que dans votre carrière, vous soyez victime de clauses abusives ou caduques que l’on vous fera accepter de force en jouant sur votre ignorance juridique. Ne tombez pas dans le panneau, détaillons-en quelques-unes.

Dans les bons de commandes rédigés par le client

« Tous droits cédés »
« L’intégralité des droits sont cédés à l’agence par le prestataire »
« Le prestataire renonce à l’ensemble de ses droits d’auteur et en transfère la propriété exclusive au client »

Ces mentions n’ont aucune valeur. Seule une cession de droits venant de VOUS a de la valeur. Le client n’a aucune légitimité à vous obliger à renoncer à vos droits d’auteur sur vos créations.

Dans les contrats de freelance, souvent rédigés par les agences

« Cession de droits globale sur tous les travaux à venir »
« Tous droits cédés à l’agence sur tous les travaux qui seront réalisés pour l’agence »

Ces mentions n’ont aucune légitimité juridique car, « La cession globale des oeuvres futures est nulle » – Art L.131-1 du CPI. C’est la loi.

Cas particuliers : les références d’agences

Enfin, terminons par 2 cas particuliers trop souvent ignorés ou mis de côté :

– Les références de salarié dans un book de freelance
– Les références d’agences qui sous-traitent à des freelances

On vous demandera dans 99% des cas là encore de faire l’impasse de vos créations réalisées en agence ou en entreprise, pour votre propre promotion si vous vous mettez à votre compte.

Ici aussi la règle est très simple : une agence (ou une entreprise) n’est pas propriétaire des travaux qu’elle vous a fait faire, peu importe le contrat signé entre vous ! L’application du droit moral est incontestable. Encore une fois, c’est la loi :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

Article L. 111-1 du CPI

L’auteur reste propriétaire de tous ses droits qu’il doit céder (uniquement pour les droits patrimoniaux) à l’employeur si celui-ci veut les exploiter. Ce qui est rarement le reflet de la réalité.

Une agence n’est pas propriétaire des travaux qu’elle vous a fait faire

Rappelons toutefois que selon les circonstances, il est préférable de favoriser l’amiable plutôt que le pénal et d’agir en bonne intelligence pour les deux parties. 😉

Vous avez besoin d’un conseil en droit d’auteur ? Contactez-moi.